Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations commercialisées sous la marque Service Compris par Streammate AI, Inc. Elles s’adressent exclusivement à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

B2B uniquement. En validant une commande, le Client confirme agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise ou l’activité concernée.

Les conditions particulières figurant sur un devis, une proposition commerciale ou une commande prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles sont plus spécifiques.

2. Prestations et prix

Les prix affichés sont hors taxes. Les taxes éventuellement applicables sont déterminées selon le statut et la localisation du Client ainsi que les règles fiscales applicables au moment de l’opération. Les frais ou licences de tiers ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués.

3. Commande et paiement

La commande est formée lorsque le Client accepte les présentes CGV et procède au paiement via le parcours prévu. Les paiements en ligne sont traités par Stripe. Streammate AI, Inc. ne reçoit pas le numéro complet de carte bancaire.

Les prestations ponctuelles sont payables à la commande, sauf conditions particulières écrites. Les abonnements sont facturés selon la périodicité indiquée au moment de la souscription.

Les offres récurrentes sont sans engagement de durée minimale sauf stipulation contraire écrite. Une résiliation prend effet pour la période suivante ; une période commencée et effectivement mise à disposition n’est pas remboursée, sauf accord contraire ou disposition impérative applicable.

4. Démarrage, coopération et délais

Le démarrage effectif dépend de la réception des informations, accès, contenus et validations nécessaires. Le Client s’engage à fournir des éléments licites, exploitables et suffisamment précis.

Les délais communiqués sont des estimations sauf engagement écrit expressément qualifié de ferme. Un retard causé par l’absence de réponse, de contenu, d’accès ou de validation du Client décale d’autant le calendrier.

5. Obligations du Client

• fournir des informations exactes et disposer des droits nécessaires sur les textes, marques, images, vidéos et fichiers transmis ;
• conserver des accès administratifs et mots de passe adaptés à ses propres services ;
• valider les livrables et signaler rapidement toute anomalie ;
• ne pas utiliser les prestations pour une activité illicite, frauduleuse ou portant atteinte aux droits de tiers.

6. Propriété intellectuelle

Les contenus et éléments fournis par le Client restent sa propriété ou sous sa responsabilité. Les composants open source et éléments de tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf cession écrite spécifique, Streammate AI, Inc. conserve ses méthodes, composants réutilisables, modèles, briques techniques et savoir-faire antérieurs ou génériques. Après paiement complet, le Client bénéficie du droit d’utiliser professionnellement le livrable final remis dans le cadre de sa commande.

7. Services de tiers

Une prestation peut dépendre de services tiers tels qu’un registrar, un hébergeur, un fournisseur email, Google Search Console ou Stripe. Service Compris ne peut garantir la disponibilité, la politique tarifaire ou les modifications décidées par ces tiers.

8. Responsabilité

Service Compris est tenu d’une obligation de moyens. Le Client reste responsable de son activité, de ses contenus, de ses obligations réglementaires et de ses décisions commerciales.

Sauf faute lourde, dol ou responsabilité ne pouvant être limitée par la loi, la responsabilité totale de Streammate AI, Inc. au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non confiées à la sauvegarde contractuelle ou de chance sont exclues dans les limites permises par la loi.

9. Retards de paiement

Pour tout montant dû et non réglé à l’échéance par un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard lorsqu’elle est applicable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

10. Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement, d’usage manifestement illicite ou de risque sérieux pour la sécurité des systèmes, Streammate AI, Inc. peut suspendre la prestation concernée après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Pour une prestation récurrente, chaque partie peut mettre fin au renouvellement pour la période suivante selon les modalités précisées lors de la souscription ou par demande écrite.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de l’obligation concernée.

12. Droit applicable et litiges

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Sauf règle impérative contraire, les présentes CGV sont régies par le droit français pour les prestations commercialisées en France. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables à la situation des parties.