Le site internet servicecompris.pro est édité et exploité par la société Streammate AI, Inc., société de droit américain dont le siège social est situé à Austin, Texas, États-Unis (ci-après la « Société »). « Service Compris » agit en tant qu'unité commerciale interne et exclusive de Streammate AI, Inc.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de l'ensemble des solutions, abonnements et prestations proposés sur le site, incluant notamment, mais sans s'y limiter, la création et la maintenance de sites web, la gestion des réseaux sociaux, les prestations de visibilité en ligne et les offres combinées (ci-après désignés collectivement les « Services »).
Ces prestations sont strictement réservées à des clients professionnels (entreprises, indépendants, artisans, associations) agissant dans le cadre de leur activité principale (relation B2B). Le client déclare agir exclusivement en tant que professionnel (ci-après le « Client »). En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
3.1 Durée ferme : Sauf mention contraire explicite lors de la commande pour des prestations ponctuelles, la souscription à un abonnement aux Services entraîne un engagement ferme, définitif et irrévocable du Client pour une durée de vingt-quatre (24) mois, calculée à compter de la date de validation du premier paiement.
3.2 Reconduction : À l'issue de cette période initiale de 24 mois, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois au tarif en vigueur. Chaque partie peut dénoncer cette reconduction moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique.
3.3 Clause pénale de résiliation anticipée : Le Client reconnaît expressément que le tarif préférentiel qui lui est consenti est strictement indissociable de la durée d'engagement de 24 mois. En conséquence, en cas de résiliation anticipée par le Client, de demande d'arrêt des prélèvements auprès de son établissement bancaire, ou de défaut de paiement avant le terme des 24 mois, la totalité des mensualités restant dues jusqu'à la fin de la vingt-quatrième échéance devient immédiatement exigible à titre de clause pénale, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
4.1 Tarification : Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvement via la plateforme sécurisée Stripe.
4.2 Fiscalité internationale : La Société étant domiciliée aux États-Unis, les prestations facturées à des entreprises situées en France (ou dans l'Union européenne) sont réalisées en hors taxes au titre de l'exportation de services. Le Client professionnel est seul responsable de procéder à l'autoliquidation de la TVA dans son pays de résidence, conformément à l'article 283-2 du Code général des impôts français.
4.3 Défaut de paiement : Tout rejet de prélèvement, carte expirée non mise à jour ou retard de paiement autorise la Société à suspendre unilatéralement, de plein droit et sans préavis, l'accès à l'intégralité des Services (incluant la mise hors ligne du site web et l'arrêt des publications sociales) jusqu'à régularisation complète. Cette suspension technique n'interrompt en aucun cas la facturation et l'engagement en cours. Les frais de recouvrement éventuels seront à la charge exclusive du Client.
Pendant toute la durée de la période d'engagement, la Société conserve l'entière propriété de l'infrastructure technique, du code source, des licences, des designs créés et des stratégies éditoriales mises en place. À l'issue de la période ferme de 24 mois, et sous la stricte condition du paiement intégral de toutes les échéances passées, le Client peut solliciter le transfert de propriété de son nom de domaine. Les éléments spécifiques fournis par le Client avant ou pendant la prestation (logos, photographies, textes lui appartenant) demeurent sa propriété exclusive.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du droit commercial applicables aux relations entre professionnels, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Toute commande passée sur le site et validée par le paiement est réputée ferme et définitive.
La Société est soumise à une stricte obligation de moyens quant à la fourniture des Services. Elle décline toute responsabilité en cas d'interruption consécutive à une défaillance d'un tiers (hébergeur, plateformes sociales tierces telles que Meta, Google, LinkedIn, etc.), à des modifications d'algorithmes, à des cyberattaques, ou à tout événement de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité de la Société serait judiciairement retenue, celle-ci est expressément et strictement plafonnée au montant cumulé des douze (12) dernières mensualités effectivement payées par le Client pour le service à l'origine du litige. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de visibilité, préjudice d'image ou perte de données.
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services commandés par le Client, ce que ce dernier accepte expressément, la Société demeurant seule responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français pour tout ce qui a trait à leur exécution sur le territoire français. Pour tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris (France). Le Client accepte expressément cette clause attributive de juridiction, nonobstant la pluralité de défendeurs, l'appel en garantie, ou la localisation géographique du siège social de la Société au Texas.